Le Pacs, pacte civil de solidarité (Broché)

Des explications sur la formation du contrat et les formalités à accomplir, les droits et obligations de ceux qui ont signé un pacte, les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires, les modalités de rupture et les problèmes de liquidation à résoudre, les droits que le survivant peut avoir dans la succession du partenaire décédé... Avec des formules de pacte.