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Fusion de communautés - Gérer la restitution des compétences (Broché)

Auteur(s)

Anne Gardère, Mickaël Martin, Didier Milland

Date de parution

22/01/2018

Editeur

Territorial

Fusion de communautés

Gérer la restitution des compétences

Création d'un syndicat de communes, ententes intercommunales, services communs et diverses conventions, les solutions sont multiples pour permettre aux communes d'assumer la gestion de compétences restituées suite aux procédures de fusion.

Cet ouvrage se propose d'examiner les différentes solutions juridiques envisageables en rappelant de manière synthétique les principales formalités à accomplir.

Il présente également les principaux enjeux financiers liés aux nouvelles modalités de gestion et les conséquences financières de ces restitutions, tant pour les communes que pour les communautés, en fonction du régime fiscal dont elles relèvent.

Véritable boîte à outils du praticien, l'ouvrage dresse un panorama complet des dispositifs institutionnels et conventionnels prévus par les textes et synthétise les principaux écueils à éviter pour que ces restitutions de compétence ne conduisent pas à de préjudiciables déséquilibres financiers.

Auteur(s) Anne Gardère, Mickaël Martin, Didier Milland
EAN 9782818613535
Catégorie produits politique
Rayon Livre|Arts, Culture & Société|Sciences Humaines|Politique et administration publique
Titre de l'œuvre Fusion de communautés - Gérer la restitution des compétences
Format Broché
Date de parution 22/01/2018
Nombre de pages 66
ISBN 978-2-8186-1353-5
Collection Les essentiels n°319
Numéro dans la collection 319
Sous-titre gérer la restitution des compétences
Dimensions (cm) 17 x 24 x 0.4
Editeur Territorial
Poids du produit 140 g
Libellé Fusion de communautés - Gérer la restitution des compétences (Broché)

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