Code essentiel - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (Broché)

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Code essentiel - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (Broché)

Date de parution

15/01/2020

Editeur

Larcier Intersentia

Droit

Droit des affaires

Ce Code reprend les dispositions du nouveau Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales introduit par la loi du 13 avril 2019, entré en vigueur ce 1er janvier 2020 ainsi que plusieurs législations particulières.

Caractéristiques
Auteur(s) Collectif
EAN 9782807921382
Catégorie produits droit
Nombre de pages IX-201
Edition Edition à jour au 01.01.2020
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit des affaires
Format Broché
Date de parution 15/01/2020
ISBN 978-2-8079-2138-2
Collection Codes essentiels
Distributeur Hachette Livre
Dimensions (cm) 18 x 24 x 1.4
Editeur Larcier Intersentia
Poids du produit 420 g
Libellé Code essentiel - Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (Broché)
Droit Droit des affaires
Titre de l'œuvre Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Thème CLIL Droit général

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