Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020, annoté et commenté. 6e éd. (Broché)
- Codes Dalloz
- Collectif
Date de parution
17/06/2020
Editeur
Lefebvre Dalloz
Droit
Droit Généralités
Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour des lois sur la croissance et la transformation des entreprises, sur la création d'une agence nationale de cohésion des territoires et de l'ordonnance relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Avec un accès numérique mis à jour en continu.
| Auteur(s) | Collectif |
|---|---|
| EAN | 9782247196609 |
| Catégorie produits | droit |
| Edition | 6e édition |
| Rayon | Livre|Savoirs|Droit|Autres droit |
| Format | Broché |
| Date de parution | 17/06/2020 |
| ISBN | 978-2-247-19660-9 |
| Collection | Codes Dalloz |
| Distributeur | Hachette Livre |
| Dimensions (cm) | 13 x 20 x 2.9 |
| Editeur | Lefebvre Dalloz |
| Poids du produit | 580 g |
| Libellé | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020, annoté et commenté. 6e éd. (Broché) |
| Droit | Droit Généralités |
| Titre de l'œuvre | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020 |
| Thème CLIL | Libertés publiques - Droits de l'Homme |
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