Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020, annoté et commenté. 6e éd. (Broché)

Codes Dalloz
Collectif

Date de parution

17/06/2020

Editeur

Lefebvre Dalloz

Droit

Droit Généralités

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour des lois sur la croissance et la transformation des entreprises, sur la création d'une agence nationale de cohésion des territoires et de l'ordonnance relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional. Avec un accès numérique mis à jour en continu.

Caractéristiques
Auteur(s)	Collectif
EAN	9782247196609
Catégorie produits	droit
Edition	6e édition
Rayon	Livre\|Savoirs\|Droit\|Autres droit
Format	Broché
Date de parution	17/06/2020
ISBN	978-2-247-19660-9
Collection	Codes Dalloz
Distributeur	Hachette Livre
Dimensions (cm)	13 x 20 x 2.9
Editeur	Lefebvre Dalloz
Poids du produit	580 g
Libellé	Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020, annoté et commenté. 6e éd. (Broché)
Droit	Droit Généralités
Titre de l'œuvre	Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020
Thème CLIL	Libertés publiques - Droits de l'Homme