Code de justice administrative 2019 (Relié)

Code de justice administrative

La précédente édition était marquée par la réforme des modes alternatifs de règlement des différends et une profonde refonte du code des juridictions financières. Le Code de justice administrative 2019 annoté et commenté Dalloz intègre leurs décrets d'application mais également le décret qui ouvre le Telérecours aux citoyens et le décret destiné à accélérer les recours en matière de contentieux de l'urbanisme.

Cette édition est à jour :

• du décret du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières ;
• du décret du 16 février 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
• du décret du 8 avril 2018 sur l'utilisation d'un téléservice devant les juridictions administratives ;
• du décret du 17 juillet 2018 modifiant le code de justice administrative et le code de l'urbanisme ;
• de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (en addendum).