Servitudes et mitoyenneté : le guide pratique : clôtures, arbres, vues, droit de passage, bornage, mitoye

Servitudes et mitoyenneté : le guide pratique : clôtures, arbres, vues, droit de passage, bornage, mitoyenneté... (Broché)

Date de parution

05/01/2006

Editeur

Prat

Droit

Droit civil

. Quelles distances respecter pour vos plantations ? . La pose d'une clôture est-elle soumise à autorisation ? . Peut-on contester un bornage ? . À qui appartient le mur qui sépare deux propriétés ? . EDF peut-elle installer un poteau dans votre jardin ? . Votre voisin peut-il ouvrir des fenêtres donnant sur votre terrain ? Toutes les réponses à vos questions sur les servitudes privées ou publiques, ainsi que sur la mitoyenneté et les opérations de clôture et de bornage, figurent dans cet ouvrage pratique qui fait le point sur les droits et les responsabilités de chacun en matière de propriété foncière et de bon voisinage. Une édition complète et parfaitement à jour qui explique les différentes servitudes et leurs conséquences pour les propriétaires, les règles de la mitoyenneté avec de nombreux exemples issus de la jurisprudence.

Caractéristiques
Auteur(s) Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuelle Vallas-Lenerz
EAN 9782858909032
Catégorie produits droit
Nombre de pages 327
Edition Ed. 2006
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit civil
Format Broché
Date de parution 05/01/2006
ISBN 2-85890-903-2
Collection Les guides pratiques pour tous. Logement
Distributeur Sodis
Dimensions (cm) 20x13
Editeur Prat
Poids du produit 395 g
Libellé Servitudes et mitoyenneté : le guide pratique : clôtures, arbres, vues, droit de passage, bornage, mitoyenneté... (Broché)
Droit Droit civil

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