Propriétés publiques - Quels contrats pour quels projets ? - 109e congrès des notaires de France. (Broché

Livres droit
Congrès des notaires de France (109 ; 2013 ; Lyon)

Date de parution

30/05/2013

Editeur

LexisNexis

Droit

Droit Généralités

Cet ouvrage aborde la question de la propriété publique du point de vue de la pratique notariale : lecture d'une délibération, rédaction d'un acte de vente ou de bail dont l'une des parties est une collectivité publique, contrat avec une entreprise sociale de l'habitat, etc.

Caractéristiques
Auteur(s)	Congrès des notaires de France (109 ; 2013 ; Lyon)
EAN	9782711017850
Catégorie produits	droit
Nombre de pages	XXVIII-1063
Rayon	Livre\|Savoirs\|Droit\|Autres droit
Format	Broché
Date de parution	30/05/2013
ISBN	978-2-7110-1785-0
Distributeur	Sodis
Dimensions (cm)	16 x 24 x 3
Editeur	LexisNexis
Poids du produit	992 g
Libellé	Propriétés publiques - Quels contrats pour quels projets ? - 109e congrès des notaires de France. (Broché)
Droit	Droit Généralités
Titre de l'œuvre	Propriétés publiques
Thème CLIL	Droit civil