Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (ENM-CRFPA) (Broc
- Livres droit pénal
- Collectif
Date de parution
22/05/2019
Editeur
Gualino
Droit
Droit pénal
Textes de loi sur la réforme judiciaire française de 2019 avec les dispositions relatives aux objectifs de la justice et à la programmation financière. Elles permettent de simplifier la procédure civile et administrative, de renforcer l'efficacité de la procédure pénale et l'organisation des juridictions. Pour la préparation du concours de l'ENM et de l'examen d'entrée au CRFPA.
Auteur(s) | Collectif |
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EAN | 9782297077231 |
Catégorie produits | droit |
Nombre de pages | 401 |
Rayon | Livre|Savoirs|Droit|Droit pénal |
Format | Broché |
Date de parution | 22/05/2019 |
ISBN | 978-2-297-07723-1 |
Distributeur | Sodis |
Dimensions (cm) | 15 x 20 x 2.2 |
Editeur | Gualino |
Poids du produit | 486 g |
Libellé | Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (ENM-CRFPA) (Broché) |
Droit | Droit pénal |
Titre de l'œuvre | Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice |
Thème CLIL | Professions du droit |
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