Les saisies mobilières (Broché)

Livres droit civil
Philippe Soustelle

Date de parution

02/01/2005

Editeur

L'Harmattan

Droit

Droit civil

Voir les caractéristiques

Expose de façon synthétique les principes généraux des saisies mobilières (mesures d'exécution forcées ou conservatoires) applicables aux relations entre débiteurs et créanciers.

Caractéristiques
Auteur(s)	Philippe Soustelle
EAN	9782747575911
Catégorie produits	droit
Nombre de pages	99
Rayon	Livre\|Savoirs\|Droit\|Droit civil
URL Ebook	https://e-librairie.leclerc/product/9782296382770_9782296382770_4
Format	Broché
Date de parution	02/01/2005
ISBN	2-7475-7591-8, 978-2-7475-7591-1
Collection	La justice au quotidien
Distributeur	Harmattan diffusion
Dimensions (cm)	14 x 22 x 0.6
Editeur	L'Harmattan
Poids du produit	125 g
Libellé	Les saisies mobilières (Broché)
Droit	Droit civil
Titre de l'œuvre	Les saisies mobilières
Thème CLIL	Droit général