Le domaine public des collectivités territoriales (Broché)

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Date de parution

02/10/2017

Editeur

Territorial

Droit

Droit Généralités

Présentation de l'ensemble des règles concernant le domaine public des collectivités territoriales et état des lieux des dix premières années d'application du code (avril 2006). Edition à jour de l'anticipation de la domanialité publique, sur la procédure de sélection préalable du bénéficiaire d'autorisations d’occupation privative du domaine public (25 janvier 2017) et sur l'image des biens.

Caractéristiques
Auteur(s) Christophe Mondou
EAN 9782818613047
Catégorie produits droit
Nombre de pages 192
Edition Nouvelle édition
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Autres droit
Format Broché
Date de parution 02/10/2017
ISBN 978-2-8186-1304-7
Collection Dossier d'experts n°656
Numéro dans la collection 656
Distributeur Territorial
Dimensions (cm) 21 x 29 x 1
Editeur Territorial
Poids du produit 530 g
Libellé Le domaine public des collectivités territoriales (Broché)
Droit Droit Généralités
Titre de l'œuvre Le domaine public des collectivités territoriales

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