Le domaine public des collectivités territoriales (Broché)

Livres droit
Christophe Mondou

Date de parution

02/10/2017

Editeur

Territorial

Droit

Droit Généralités

Présentation de l'ensemble des règles concernant le domaine public des collectivités territoriales et état des lieux des dix premières années d'application du code (avril 2006). Edition à jour de l'anticipation de la domanialité publique, sur la procédure de sélection préalable du bénéficiaire d'autorisations d’occupation privative du domaine public (25 janvier 2017) et sur l'image des biens.

Caractéristiques
Auteur(s)	Christophe Mondou
EAN	9782818613047
Catégorie produits	droit
Nombre de pages	192
Edition	Nouvelle édition
Rayon	Livre\|Savoirs\|Droit\|Autres droit
Format	Broché
Date de parution	02/10/2017
ISBN	978-2-8186-1304-7
Collection	Dossier d'experts n°656
Numéro dans la collection	656
Distributeur	Territorial
Dimensions (cm)	21 x 29 x 1
Editeur	Territorial
Poids du produit	530 g
Libellé	Le domaine public des collectivités territoriales (Broché)
Droit	Droit Généralités
Titre de l'œuvre	Le domaine public des collectivités territoriales