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LA DATION EN PAIEMENT (Broché)

  • Livres droit fiscal
  • Frédéric Bicheron

Date de parution

01/03/2006

Editeur

Panthéon-Assas

Droit

Droit fiscal

Etudie les spécificités de la dation en paiement en France et ses différences par rapport au paiement, à la novation et à la convention modificatrice. Analyse les différents types de dations en droit patrimonial de la famille et droit fiscal, en distinguant dations conventionnelles et dations légales, ainsi que les conditions et effets juridiques de la dation en paiement. Prix de thèse Paris II.

Auteur(s) Frédéric Bicheron
EAN 9782913397620
Catégorie produits droit
Nombre de pages 597
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit fiscal
Format Broché
Date de parution 01/03/2006
ISBN 2-913397-62-X
Collection Thèses
Distributeur Sodis
Dimensions (cm) 16 x 24 x 3.5
Editeur Panthéon-Assas
Poids du produit 1048 g
Libellé LA DATION EN PAIEMENT (Broché)
Droit Droit fiscal
Titre de l'œuvre La dation en paiement
Préfacier Michel Grimaldi
Thème CLIL Droit civil

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