GDS ENJ.DROIT INT.& COM./TOM (Relié)

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Date de parution

16/09/1998

Editeur

Ellipses

Droit

Droit Généralités

Cette étude contribue à clarifier de nombreux points, qu'il s'agisse de la comptabilité du droit international et communautaire avec les statuts d'autonomie des territoires d'outre-mer, de la nature juridique des TOM, ou encore de la notion d'organisation particulière qui figure dans l'article 74 de la Constitution de 1958.

Caractéristiques
Auteur(s) Corinne de Bernardi
EAN 9782729868109
Catégorie produits droit
Nombre de pages 224
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Autres droit
Format Relié
Date de parution 16/09/1998
ISBN 2-7298-6810-0
Collection Grands enjeux
Distributeur Ellipses-Edition Marketing SA
Dimensions (cm) 15 x 19 x 0.1
Editeur Ellipses
Poids du produit 423 g
Libellé GDS ENJ.DROIT INT.& COM./TOM (Relié)
Droit Droit Généralités
Titre de l'œuvre l'applicabilité du droit international et du droit communautaire dans les territoires d'outre-mer français
Préfacier René Monory
Thème CLIL DROIT

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