Droit et pratique des voies d'exécution (Relié)

Livres droit pénal
Serge Guinchard, Tony Moussa

Date de parution

21/02/2007

Editeur

Dalloz

Droit

Droit pénal

Des informations sur l'exécution des décisions de justice. Une présentation du droit de l'exécution forcée et des mesures conservatoires, à travers des références jurisprudentielles. Du recouvrement des pensions alimentaires aux mesures d'exécution contre l'Etat, en passant par la saisie-contrefaçon. A jour de la loi du 26 juillet 2005 et de celle du 27 juillet 2006 sur la saisie immobilière.

Caractéristiques
Auteur(s)	Serge Guinchard, Tony Moussa
EAN	9782247069224
Catégorie produits	droit
Nombre de pages	1594
Edition	Ed. 2006-2007
Rayon	Livre\|Savoirs\|Droit\|Droit pénal
Format	Relié
Date de parution	21/02/2007
ISBN	978-2-247-06922-4
Collection	Dalloz action
Distributeur	Hachette Livre
Dimensions (cm)	25x17
Editeur	Dalloz
Poids du produit	1670 g
Libellé	Droit et pratique des voies d'exécution (Relié)
Droit	Droit pénal
Titre de l'œuvre	Droit et pratique des voies d'exécution