Code de procédure administrative - Spécial CRFPA 2021 - Code des relations entre le public et l'administr

Code de procédure administrative

5^e édition à jour au 26 mai 2020

Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.

En annexe se trouvent également les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité et le Code des relations entre le public et l'administration.

Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen du CRFPA.

Ce code est à jour notamment :

• de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
• de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
• de la loi organique du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
• de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
• de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.