ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE , VOLUME XXII (Broché)

Date de parution

01/08/2007

Editeur

Economica, Presses universitaires d'Aix-Marseille

Droit

Droit constitutionnel et administratif

XXII^e Table ronde internationale

Autonomie régionale et locale et constitutions

XVIII^e Cours international de justice constitutionnelle

La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement

Les actes du gouvernement avec force de loi : une perspective comparée
par Luis Maria Diez Picazo

Répartition des compétences normatives et application de la loi
par Jean-Pierre Duprat

Répartition des compétences normatives et qualité de la loi
par Bertrand Mathieu

Caractéristiques
Auteur(s)	Collectif
EAN	9782717854770
Catégorie produits	droit
Nombre de pages	917
Rayon	Livre\|Savoirs\|Droit\|Droit constitutionnel et administratif
Format	Broché
Date de parution	01/08/2007
ISBN	978-2-7178-5477-0
Collection	Droit public positif n°22
Numéro dans la collection	22
Distributeur	Economica distribution
Dimensions (cm)	24x16
Editeur	Economica, Presses universitaires d'Aix-Marseille
Poids du produit	1400 g
Libellé	ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE , VOLUME XXII (Broché)
Droit	Droit constitutionnel et administratif
Série	Annuaire international de justice constitutionnelle
Titre de l'œuvre	Annuaire international de justice constitutionnelle - Tome 22 : 2006