Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, telles qu'amendée par les p

Livres droits de l'homme
Conseil de l'Europe

Date de parution

16/07/2010

Editeur

Conseil de l'Europe

Droit

Droits de l'homme

The Council of Europe Treaty Series (CETS) contains the official versions of all the conventions and agreements adopted within the Council of Europe, numbered in the chronological order of their opening for signature. The date on the cover of the publication is that of the opening of the treaty for signature.

The chart of signatures and ratifications of Council of Europe treaties is available free of charge on the web site of the Treaty Office of the Council : http://conventions.coe.int.

Caractéristiques
Auteur(s)	Conseil de l'Europe
EAN	9789287168542
Catégorie produits	droit
Nombre de pages	43
Rayon	Livre\|Savoirs\|Droit\|Droits de l'homme
Format	Broché
Date de parution	16/07/2010
ISBN	978-92-871-6854-2
Collection	Série des traités européens = European treaty series n°5, 9, 46, 114, 117, 177, 187, Instruments juridiques = Legal instruments
Numéro dans la collection	5, 9, 46, 114, 117, 177, 187
Distributeur	UD Union distribution
Dimensions (cm)	21 x 30 x 0.4
Editeur	Conseil de l'Europe
Poids du produit	201 g
Libellé	Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, telles qu'amendée par les protocoles numéros 11 et 14, et protocoles à
Droit	Droits de l'homme
Titre de l'œuvre	Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, telles qu'amendée par les protocoles numéros 11 et 14, et protocoles à ladite Convention