Règlement (UE) 2022/720 relatif aux accords verticaux et pratiques concertées - Commentaire article (Broc

  • Livres droit des affaires
  • Linda Arcelin
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Date de parution

01/10/2026

Editeur

Bruylant

Droit

Droit des affaires

Essentiel pour ceux qui s'intéressent aux contrats de distribution.

L'ouvrage commente article par article le Règlement n° 2022/720 du 10 mai 2022 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées.

Caractéristiques
Auteur(s) Linda Arcelin
EAN 9782802777250
Catégorie produits droit
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit des affaires
Format Broché
Date de parution 01/10/2026
ISBN 978-2-8027-7725-0
Collection Droit de l'Union européenne:Textes et commentaires
Editeur Bruylant
Libellé Règlement (UE) 2022/720 relatif aux accords verticaux et pratiques concertées - Commentaire article (Broché)
Droit Droit des affaires
Titre de l'œuvre Règlement 2022/720 relatif aux accords verticaux et pratiques concertées - Commentaire article par a
Thème CLIL Droit de l'Union européenne


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