Règlement (UE) 2022/720 relatif aux accords verticaux et pratiques concertées - Commentaire article (Broc
- Livres droit des affaires
- Linda Arcelin
Date de parution
01/10/2026
Editeur
Bruylant
Droit
Droit des affaires
Essentiel pour ceux qui s'intéressent aux contrats de distribution.
L'ouvrage commente article par article le Règlement n° 2022/720 du 10 mai 2022 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées.
| Auteur(s) | Linda Arcelin |
|---|---|
| EAN | 9782802777250 |
| Catégorie produits | droit |
| Rayon | Livre|Savoirs|Droit|Droit des affaires |
| Format | Broché |
| Date de parution | 01/10/2026 |
| ISBN | 978-2-8027-7725-0 |
| Collection | Droit de l'Union européenne:Textes et commentaires |
| Editeur | Bruylant |
| Libellé | Règlement (UE) 2022/720 relatif aux accords verticaux et pratiques concertées - Commentaire article (Broché) |
| Droit | Droit des affaires |
| Titre de l'œuvre | Règlement 2022/720 relatif aux accords verticaux et pratiques concertées - Commentaire article par a |
| Thème CLIL | Droit de l'Union européenne |
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