Pratiques commerciales et publicité dans les relations entre professionnels et consommateurs en droit eur

Un des actes les plus importants de la législation européenne en matière de protection des consommateurs est la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. La directive harmonise de manière (quasi) exhaustive le droit des États membres, leur laissant peu de marge de manoeuvre pour adopter des règles divergentes qui pourraient mettre en péril la réalisation du marché intérieur. La directive contient une norme générale interdisant toute pratique contraire aux exigences de la diligence professionnelle et susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen, ainsi que deux interdictions plus spécifiques qui visent les pratiques trompeuses et les pratiques commerciales agressives. La directive contient en annexe une liste exhaustive des pratiques commerciales interdites en toutes circonstances. En moins de 20 ans, cette directive a donné lieu à une jurisprudence abondante de la Cour de justice de l'Union européenne.