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Nouvelle Bibliothèque de Thèses - Volume 227 Les clauses parapluie des traités de promotion et de protect

Date de parution

20/04/2023

Editeur

Dalloz

Droit

Droit des affaires

Les clauses parapluie sont des dispositions obligeant les Etats à respecter les engagements pris vis-à-vis d'investisseurs étrangers. A rebours de la position dominante selon laquelle ces clauses visent à protéger les engagements sans les internationaliser, l'auteur démontre qu'elles garantissent la qualité d'obligation internationale aux engagements de l'Etat.

Auteur(s) Benjamin Samson
EAN 9782247223275
Catégorie produits droit
Nombre de pages 500
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit des affaires
Format Broché
Date de parution 20/04/2023
ISBN 978-2-247-22327-5
Collection Nouvelle bibliothèque de thèses n°227
Dimensions (cm) 16 x 25 x 2.7
Editeur Dalloz
Poids du produit 722 g
Libellé Nouvelle Bibliothèque de Thèses - Volume 227 Les clauses parapluie des traités de promotion et de protection des investissements (Broché)
Droit Droit des affaires
Titre de l'œuvre Les clauses parapluie des traités de promotion et de protection des investissements. Volume 227
Préfacier Franck Latty, Alain Pellet
Thème CLIL Droit des affaires et commercial

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