Majeur protégé - Droit civil (Broché)
- Livres droit civil
- Fabien Marchadier
Date de parution
09/09/2020
Editeur
Lefebvre Dalloz
Droit
Droit civil
Majeur protégé
Droit civil
Ouverture de la protection judiciaire
- Conditions d'ouverture de la mesure de protection
- Organisation des mesures de protection
- Durée des mesures de protection
- Publicité des mesures de protection
Contenu de la protection judiciaire
- Gouvernement de la personne
- Gestion du patrimoine
- Contrôle
Annexe 1. Liste des actes regardés comme actes d'administration ou comme actes de disposition
Annexe 2. Liste des actes regardés comme des actes d'administration ou de disposition sauf circonstances d'espèce
| Auteur(s) | Fabien Marchadier |
|---|---|
| EAN | 9782247201273 |
| Catégorie produits | droit |
| Nombre de pages | 177 |
| Rayon | Livre|Savoirs|Droit|Droit civil |
| Format | Broché |
| Date de parution | 09/09/2020 |
| ISBN | 978-2-247-20127-3 |
| Collection | Dalloz corpus |
| Distributeur | Hachette Livre |
| Dimensions (cm) | 14 x 19 x 1.1 |
| Editeur | Lefebvre Dalloz |
| Poids du produit | 220 g |
| Libellé | Majeur protégé - Droit civil (Broché) |
| Droit | Droit civil |
| Titre de l'œuvre | Majeur protégé |
| Thème CLIL | Droit civil |
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