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les ventes immobilieres et l article l 145 46 1 c com (Broché)

  • Livres droit civil
  • Philippe Viudes, Franck Roussel

Date de parution

04/07/2019

Editeur

LexisNexis, Centre de recherches, d'information et de documentation notariales Sud-Ouest

Droit

Droit civil

Un document explicitant les grandes étapes de l'application concrète du texte de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, garantissant au locataire à bail commercial, dans certaines conditions, de pouvoir acquérir, par préférence, le local dans lequel il exploite son fonds de commerce.

Auteur(s) Philippe Viudes, Franck Roussel
EAN 9782711031764
Catégorie produits droit
Nombre de pages 157
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit civil
Format Broché
Date de parution 04/07/2019
ISBN 978-2-7110-3176-4
Collection Brochure
Numéro dans la collection 8
Distributeur Sodis
Dimensions (cm) 21 x 30 x 1
Editeur LexisNexis, Centre de recherches, d'information et de documentation notariales Sud-Ouest
Poids du produit 434 g
Libellé les ventes immobilieres et l article l 145 46 1 c com (Broché)
Droit Droit civil
Titre de l'œuvre Les ventes immobilières et l'article L. 145-46-1 du Code de commerce
Préfacier Philippe Delmas Saint-Hilaire
Thème CLIL Droit général

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