LES MESURES CORRECTIVES DANS LES CAS DE CONCENTRATIONS D'ENTREPRISES ET D'ABUS D (Broché)

Les mesures correctives occupent une place de plus en plus importante dans la politique de la concurrence. L'ouvrage examine le cadre légal et la typologie des mesures correctives (e.g. désinvestissements, cessions de participations, l'accès non discriminatoire) en droit européen et suisse de la concurrence, ainsi que les critères juridiques et économiques relatifs au choix des mesures correctives, comme le principe de proportionnalité et l'efficience économique. L'ouvrage analyse les mesures correctives dans les cas de concentrations horizontales, verticales et de conglomérat et d'abus de position dominante, notamment en cas de prix excessifs, rabais et prix d'éviction, refus de contracter, discrimination par les prix, ventes liées et groupées. Il se penche aussi sur la relation entre droits de propriété intellectuelle et mesures correctives (en particulier les licences obligatoires). Les règles procédurales sont également présentées, notamment la nouvelle procédure d'engagements en droit européen, ainsi que les instruments utilisés afin d'améliorer l'exécution des mesures correctives.