LES GARANTIES DE PAIEMENT DES CREANCIERS DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES OHADA (Broché)

  • Livres droit des affaires
  • Lamine Dobassy
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Date de parution

12/12/2017

Editeur

LGDJ

Droit

Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté est une discipline qui organise la sauvegarde de l'activité du débiteur et le paiement des créanciers. Il a ses principes qu'il impose pratiquement à l'ensemble des autres matières dont celle du droit des garanties. En fait, le paiement effectif de chaque créancier dépend véritablement de la nature de sa créance mais aussi du type de garantie qui l'accompagne. Dans le droit OHADA actuellement applicable, la situation des créanciers garantis n'est pas aussi reluisante. Ils sont soumis à la discipline collective. Tous les créanciers sont tenus à l'obligation de production pour pouvoir participer à la procédure. Mais les règles de participation sont complexes et rendent la situation des créanciers davantage précaire. Les créanciers titulaires de garanties réelles classiques sont plus exposés au risque de non-paiement. En effet, hormis l'obligation de production et la restriction du droit d'action auxquelles ils sont confrontés, l'exercice du droit de préférence laisse généralement beaucoup de créanciers sans paiement. Quant aux créanciers titulaires d'une garantie exclusive, ils bénéficient d'un paiement satisfaisant comme les créanciers qui bénéficient d'une garantie personnelle. En outre, on constate aujourd'hui que la poursuite immédiate des garants personnes physiques, qui étaient exclus de toutes les faveurs accordées au débiteur, exclusion qui exposait plus les créanciers au risque de non-paiement compte tenu du retard dans le dépôt de la demande d'ouverture, a connu un nouveau tournant avec le nouvel Acte uniforme adopté le 10 septembre 2015. La situation des garants personnes physiques a connu une nette amélioration, car ces derniers sont désormais assimilés au débiteur dans les procédures préventives et de manière, à la limite, contradictoire dans le redressement judiciaire. Prix de thèse Cyrille Bialkiewicz Prix de thèse Trophée K2

Caractéristiques
Auteur(s) Lamine Dobassy
EAN 9782275058351
Catégorie produits droit
Nombre de pages XV-675
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit des affaires
Format Broché
Date de parution 12/12/2017
ISBN 978-2-275-05835-1
Collection Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté
Numéro dans la collection 11
Distributeur Sodis
Dimensions (cm) 16 x 24 x 3
Editeur LGDJ
Poids du produit 930 g
Libellé LES GARANTIES DE PAIEMENT DES CREANCIERS DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES OHADA (Broché)
Droit Droit des affaires
Titre de l'œuvre Les garanties de paiement des créanciers dans les procédures collectives OHADA
Préfacier Deen Gibirila, Ndiaw Diouf
Thème CLIL Droit des affaires et commercial

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