Le surendettement des particuliers (Broché)

  • Livres droit des affaires
  • Pierre-Laurent Chatain, Frédéric Ferrière
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Date de parution

23/03/2006

Editeur

Lefebvre Dalloz

Droit

Droit des affaires

Décrit les conditions d'admission à la procédure de traitement des situations de surendettement, les modalités d'ouverture de la procédure conventionnelle et le lancement des travaux préparatoires au plan de redressement, la procédure de négociation entre les parties et la mise en oeuvre du plan de redressement, la procédure de recommandation et son contrôle juridictionnel.

Caractéristiques
Auteur(s) Pierre-Laurent Chatain, Frédéric Ferrière
EAN 9782247061099
Catégorie produits droit
Nombre de pages 320
Edition 3e éd.
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit des affaires
Format Broché
Date de parution 23/03/2006
Collection Dalloz référence
Dimensions (cm) 17 x 25 x 2.8
Editeur Lefebvre Dalloz
Poids du produit 875 g
Libellé Le surendettement des particuliers (Broché)
Droit Droit des affaires
Titre de l'œuvre Le surendettement des particuliers
Préfacier Véronique Neiertz


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