LE NOUVEAU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE (Broché)

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Date de parution

17/04/2015

Editeur

Anthemis

Droit

Droit des affaires

Les nouvelles obligations des titulaires de professions libérales Le nouveau Code de droit économique répond à un triple objectif dans le chef du législateur : préserver la liberté d'entreprendre, garantir la fiabilité des transactions économiques et assurer la protection du consommateur. Il apporte une série de réformes et de nouveautés telles que l'introduction de l'action en réparation collective, le renforcement du rôle de l'observatoire des prix, le regroupement des services de médiation, l'amélioration du droit des consommateurs dans le cadre des ventes à distance, l'extension des possibilités d'intenter une action en cessation ou encore une réforme de la loi relative aux droits d'auteur. Les incidences de ce Code sur l'exercice de professions libérales sont nombreuses, que ce soit en matière de conclusion du contrat ou en matière d'information du consommateur, de régulation des prix, etc. Cet ouvrage a pour objectif de faire le point sur les obligations que le Code de droit économique fait peser sur ces praticiens en rassemblant des contributions tant de juristes spécialisés que de représentants des diverses professions touchées par ces nouvelles réglementations.

Caractéristiques
Auteur(s) Collectif
EAN 9782874559426
Catégorie produits droit
Nombre de pages 242
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit des affaires
URL Ebook https://e-librairie.leclerc/product/9782874558825_9782874558825_10015
Format Broché
Date de parution 17/04/2015
ISBN 978-2-87455-942-6
Collection Collection du Jeune barreau de Mons
Distributeur Sodis
Dimensions (cm) 17 x 24 x 1.5
Editeur Anthemis
Poids du produit 478 g
Libellé LE NOUVEAU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE (Broché)
Droit Droit des affaires
Titre de l'œuvre Le nouveau code de droit économique
Thème CLIL Droit international

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