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La vente en l'état futur d'achèvement - Edition 2017 (Broché)

Date de parution

18/10/2018

Editeur

Société d'éditions du bâtiment et des travaux publics

Droit

Droit civil

Cet ouvrage mis à jour, très pratique et accessible, comporte les modifications essentielles portant sur la suppression de la garantie intrinsèque au 01/01/2015 et l'impact de la loi Hamon relative à la consommation.

Il existe deux catégories de ventes d'immeubles à construire (la vente à terme et la vente en l'état futur d'achèvement) et une vente d'immeuble à rénover.

Auteur(s) Fédération française du bâtiment. Direction juridique
EAN 9782359171617
Catégorie produits droit
Nombre de pages 60
Edition Edition 2017
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit civil
Format Broché
Date de parution 18/10/2018
ISBN 978-2-35917-161-7
Collection Guides juridiques FFB
Distributeur Sodis
Dimensions (cm) 21 x 30 x 0.3
Editeur Société d'éditions du bâtiment et des travaux publics
Poids du produit 204 g
Libellé La vente en l'état futur d'achèvement - Edition 2017 (Broché)
Droit Droit civil
Thème CLIL Droit privé

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