La responsabilité des pouvoirs publics en matière fiscale (Broché)

  • Livres droit fiscal
  • Alain Thilmany
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Date de parution

09/06/2022

Editeur

Larcier Intersentia

Droit

Droit fiscal

La responsabilité civile extracontractuelle de l'État en matière fiscale.

L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.

Caractéristiques
Auteur(s) Alain Thilmany
EAN 9782807931183
Catégorie produits droit
Nombre de pages 236
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit fiscal
Format Broché
Date de parution 09/06/2022
ISBN 978-2-8079-3118-3
Collection Cahiers de fiscalité pratique
Dimensions (cm) 16 x 24 x 1.3
Editeur Larcier Intersentia
Poids du produit 396 g
Libellé La responsabilité des pouvoirs publics en matière fiscale (Broché)
Droit Droit fiscal
Titre de l'œuvre La responsabilité de l'Etat en matière fiscale
Préfacier Jacques Malherbe
Thème CLIL Droit fiscal

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