LA LOCATION DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS, LA RÉFORME DU DROIT DES SUCCESSIONS ET - ÉTUDES RÉUNIES PAR HER

La location d'actions et de parts sociales a été consacrée et organisée par la loi du 2 août 2005 (complétée par le décret du 27 mars 2007).

Elle permet d'abord de faciliter la transmission d'entreprises en société, mais elle peut aussi servir à d'autres choses comme le renforcement temporaire de la fraction de capital détenu par un associé ou la possibilité pour un associé de bénéficier d'un loyer (revenu fixe) à la place d'un dividende (revenu variable).

Cette importante innovation méritait une analyse approfondie. Les principaux thèmes abordent la nouvelle institution pour elle-même, mais aussi pour la rapprocher des notions auxquelles elle se rattache ou qui l'entourent :

- Le dispositif spécial relatif à la location d'actions.
- L'apport du droit commun du bail à la location d'actions.
- La location et usufruit : parenté ou extranéité ?
- La location d'actions à la lumière du crédit-bail d'actions.
- Aspects fiscaux.

*
* *

La loi du 23 juin 2006 a profondément réformé le droit des successions et des libéralités. Les possibilités d'aménagement anticipé de la transmission et de la gestion de la future succession sont largement améliorées et accrues.

Compte tenu de la situation démographique, la transmission d'entreprise est encore pour de nombreuses années une question d'actualité.

Pour présenter les nouveautés de la loi pour la transmission des entreprises, quatre grands thèmes ont été retenus :

- La continuation de l'entreprise par un héritier.
- La continuation de l'entreprise par un mandataire.
- Les nouvelles possibilités d'anticipation successorale.
- Aspects fiscaux.