La circulation européenne des actes publics (Broché)
- Livres droit civil
- Collectif
Date de parution
17/07/2020
Editeur
Bruylant
Droit
Droit civil
Une vision globale et actualisée des difficultés liées à la circulation internationale des actes publics, qu'il s'agisse d'actes notariés, d'acte d'état civil ou tout autre acte où intervient une autorité publique.
L'ouvrage aborde toutes les questions relatives aux actes publics étrangers : transcription des actes d'état civil, légalisation ou apostille, force probante et exécution, reconnaissance…
| Auteur(s) | Collectif |
|---|---|
| EAN | 9782802763833 |
| Catégorie produits | droit |
| Rayon | Livre|Savoirs|Droit|Droit civil |
| Format | Broché |
| Date de parution | 17/07/2020 |
| ISBN | 978-2-8027-6383-3 |
| Collection | Pratique du droit européen |
| Distributeur | Hachette Livre |
| Dimensions (cm) | 17 x 25 x 1.1 |
| Editeur | Bruylant |
| Poids du produit | 280 g |
| Libellé | La circulation européenne des actes publics (Broché) |
| Droit | Droit civil |
| Titre de l'œuvre | La circulation européenne des actes publics |
| Thème CLIL | Droit public |
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