L INSOLVABILITE Tome 1 NATIONALE, EUROPEENNE ET INTERNATIONALE (Broché)

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Date de parution

11/07/2017

Editeur

Anthemis

Droit

Droit des affaires

Le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui entre en application le 26 juin 2017, favorise la coordination entre des procédures nationales complexes et multiples et règle partiellement les problèmes de compétence. Le but du règlement est d'assurer que les procédures transfrontalières au sein de l'Union européenne fonctionnent effectivement et efficacement. Cette ambition a abouti à un régime provisoire d'une complexité certaine et d'une portée limitée, mais qui porte en lui les ferments d'une harmonisation ou unification future du droit de l'insolvabilité en Europe. Le présent tome est consacré à l'examen, thème par thème, du nouveau règlement et de ses différents apports. Les auteurs y commentent notamment : -l'état du processus d'adoption et les modifications apportées par le règlement -les procédures auxquelles s'applique ce règlement conformément au texte de son article 1 -la notion de centre des intérêts principaux (COMI) -les actions dites « annexes » -le statu quo sur la compensation et les conventions de compensation -les conséquences du nouveau règlement sur le droit des travailleurs -les innovations en matière de procédures secondaires -l'évolution du mécanisme de la coopération -la coopération transfrontière -les nouveaux droits des créanciers -la coordination et coopération intragroupe. Sous la direction de Yves Brulard

Caractéristiques
Auteur(s) Collectif
EAN 9782874559457
Catégorie produits droit
Nombre de pages 426
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit des affaires
Format Broché
Date de parution 11/07/2017
ISBN 978-2-87455-945-7
Numéro dans la collection 1
Distributeur Sodis
Dimensions (cm) 17 x 24 x 2.6
Editeur Anthemis
Poids du produit 806 g
Libellé L INSOLVABILITE Tome 1 NATIONALE, EUROPEENNE ET INTERNATIONALE (Broché)
Droit Droit des affaires
Série L'insolvabilité nationale, européenne et internationale
Titre de l'œuvre L'insolvabilité nationale, européenne et internationale - Tome 1 : Le règlement européen du 20 mai 2015
Thème CLIL Droit international

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