De la faillite internationale à la procédure d'insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement

  • Livres droit des affaires
  • Elodie Kleider
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Date de parution

14/01/2020

Editeur

LGDJ

Droit

Droit des affaires

Une procédure d'insolvabilité s'ouvre en France. L'analyse de l'actif et du passif révèle l'existence de créanciers et de biens en Suisse. Le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 (Insolvabilité bis) est-il applicable pour traiter ces éléments, ou faut-il s'enremettre au droit commun des faillites internationales ? À lire la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 16 janvier 2014, aff. C-328/12 Schmid), ce type de situation pourrait bien relever des règles européennes, du moins de celles qui ne comportent pasexpressément de restriction intra-européenne. En réalité, les dispositions extensibles à l'international sont rares. Les règles européennes ont été pensées, et par conséquent formulées, pour les situations intra-européennes. La méthode de l'applicabilitéspatiale à la carte engendre des conséquences : incertitudes et incohérences pour les juridictions des États membres, risques de refus de reconnaissance pour les juridictions des États tiers. Le droit suisse des faillites internationales, récemment révisé, nous permet de le démontrer. S'il est vrai que l'Union européenne constitue un partenaire économique majeur pour la Suisse et que le chapitre 11 de la LDIP a été assoupli, la protection des intérêts locaux continue de jouer un rôle majeur et risque toujours de bloquer les décisions européennes aux frontières suisses. Il ne suffira pas d'un arrêt de la CJUE pour régler la question des États tiers ; des règles doivent être construites pour eux et, dans l'idéal, avec eux.

Prix de thèse Cyrille Bialkiewicz 2019

Prix de thèse du Comité français de droit international privé 2019

 

 

 

 

 

 

 

 

Caractéristiques
Auteur(s) Elodie Kleider
EAN 9782275072609
Catégorie produits droit
Nombre de pages XX-469
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit des affaires
Format Broché
Date de parution 14/01/2020
ISBN 978-2-275-07260-9
Collection Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté
Numéro dans la collection 17
Distributeur Sodis
Dimensions (cm) 16 x 24 x 2.4
Editeur LGDJ
Poids du produit 748 g
Libellé De la faillite internationale à la procédure d'insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement n°2015/848 : les effets en Suisse (Broché)
Droit Droit des affaires
Titre de l'œuvre De la faillite internationale à la procédure d'insolvabilité européano-suisse dans le cadre du règlement n° 2015-848
Préfacier Jean-Pierre Rémery, Daniel Staehelin
Thème CLIL Droit des affaires et commercial

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