Contrôle fiscal (Broché)

Livres droit fiscal
Intérêts privés (périodique)

Date de parution

31/12/2003

Editeur

Intérêts privés

Droit

Droit fiscal

Pourquoi vous et pas un autre ? Contrôle systématique des pièces de la déclaration de revenus. Quelles sont les informations que le fisc peut se faire communiquer ? Comment répondre à une demande d'information ou de justification ? Faut-il se faire assister en cas d'ESFP ? Quels sont les droits et garanties du contribuable ? Les différentes formes de redressement. Les voies de recours contentieux. Quand peut-on obtenir une remise gracieuse, un dégrèvement des pénalités ou des facilités de paiement ?

Les procédures de médiation et de conciliation qui marchent.

Caractéristiques
Auteur(s)	Intérêts privés (périodique)
EAN	9782865217830
Catégorie produits	droit
Nombre de pages	183
Rayon	Livre\|Savoirs\|Droit\|Droit fiscal
Format	Broché
Date de parution	31/12/2003
ISBN	2-86521-783-3
Collection	C'est mon droit
Dimensions (cm)	14 x 23 x 1.4
Editeur	Intérêts privés
Poids du produit	256 g
Libellé	Contrôle fiscal (Broché)
Droit	Droit fiscal
Titre de l'œuvre	Contrôle fiscal