COMMENTAIRE OFFICIEL DE LA CONVENTION D'UNIDROIT SUR LES RÈGLES MATÉRIELLES RELA (Broché)

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Date de parution

17/07/2012

Editeur

Schulthess

Droit

Droit des affaires

Adoptée à Genève le 9 octobre 2009, la Convention d'Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés est un instrument international visant à améliorer le cadre juridique pour la détention et le transfert ainsi que la constitution de garanties sur des titres détenus auprès d'intermédiaires. La « Convention de Genève sur les titres » (c'est son titre abrégé officiel) contribue ainsi à renforcer la solidité des marchés financiers nationaux et leur compatibilité transfrontalière. Cet ouvrage en est le commentaire officiel. Il a été préparé conformément aux résolutions de la conférence diplomatique et il est destiné à faciliter le travail de celles et ceux qui seront appelés à mettre en oeuvre cet instrument.

Caractéristiques
Auteur(s) Collectif
EAN 9783725565672
Catégorie produits droit
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit des affaires
Format Broché
Date de parution 17/07/2012
ISBN 978-3-7255-6567-2
Distributeur Sodis
Dimensions (cm) 16 x 23 x 2.4
Editeur Schulthess
Poids du produit 662 g
Libellé COMMENTAIRE OFFICIEL DE LA CONVENTION D'UNIDROIT SUR LES RÈGLES MATÉRIELLES RELA (Broché)
Droit Droit des affaires
Titre de l'œuvre COMMENTAIRE OFFICIEL DE LA CONVENTION D'UNIDROIT SUR LES RÈGLES MATÉRIELLES RELA
Thème CLIL Droit international

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