Code pénal 2022 annoté (Broché)

LIVRES DROIT PÉNALCOLLECTIF
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Dalloz

Editeur

30/06/2021

Date de parution

Droit pénal

Droit

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Description

Code pénal Édition limitée 2022 Outil de référence du pénaliste, professionnel ou futur professionnel, l'édition 2022 du Code pénal Dalloz est notamment à jour des textes suivants : . loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste ; . loi du 24 décembre 2020 sur le Parquet européen, la justice environnementale et la justice pénale spécialisée ; . Code des étrangers en vigueur le 1er mai 2021 ; . Code de la justice pénale des mineurs en vigueur le 30 septembre 2021 ; . loi du 30 juillet 2020 sur les violences conjugales ; . loi du 24 juin 2020 luttant contre les contenus haineux sur internet. Les annotations de jurisprudence des Livres IV et V (crimes et délits contre la nation ; autres crimes et délits) ont été entièrement refondues.

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Caractéristiques

  • Auteur(s)
    Collectif
  • Collaborateur
    Carole Gayet
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