Code de procédure administrative 2022 - code des relations entre le public et l'administration (Broché)

Code de procédure administrative

6e édition à jour au 18 mai 2021

Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.

En annexe se trouvent également les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité, le Code des relations entre le public et l'administration et les dispositions pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Ce code est à jour notamment :

. du décret du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre...