Code de l'expropriation (Relié)

Livres droit civil
René Hostiou

Date de parution

20/05/1998

Editeur

Litec

Droit

Droit civil

La codification des textes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique résulte de deux décrets (n° 77-392 et n° 77-393 du 28 mars 1977), publiés au «Journal officiel» du 14 avril 1977, le premier concernant les textes législatifs, le second les textes réglementaires. Textes à jour au 25 janvier 1998.

Caractéristiques
Auteur(s)	René Hostiou
EAN	9782711128785
Catégorie produits	droit
Nombre de pages	XVII-482
Edition	6e éd.
Rayon	Livre\|Savoirs\|Droit\|Droit civil
Format	Relié
Date de parution	20/05/1998
ISBN	2-7111-2878-4
Collection	Codes oranges
Dimensions (cm)	18x15
Editeur	Litec
Poids du produit	350 g
Libellé	Code de l'expropriation (Relié)
Droit	Droit civil
Titre de l'œuvre	Code de l'expropriation