Code civil 2010 (Broché)

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Date de parution

03/09/2009

Editeur

Litec

Droit

Droit civil

Recueil des textes codifiés et commentés intégrant notamment la réforme de la protection de l'enfance et les décrets d'application de la loi sur les successions. Un service de mise à jour en ligne est également proposé. Edition marquée par l'entrée en vigueur de la réforme des tutelles et curatelles, l'ordonnance réformant la filiation ou l'introduction de l'acte de décès pour l'enfant sans vie.

Caractéristiques
Auteur(s) Collectif
EAN 9782711011278
Catégorie produits droit
Nombre de pages XLVI-2670
Edition 29e éd.
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit civil
Format Broché
Date de parution 03/09/2009
ISBN 978-2-7110-1127-8
Collection Codes bleus:Code commenté
Distributeur Sodis
Dimensions (cm) 14 x 20 x 5
Editeur Litec
Poids du produit 1169 g
Libellé Code civil 2010 (Broché)
Droit Droit civil
Titre de l'œuvre Code civil 2010


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