Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ? (Broché)

  • Livres droit pénal
  • Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)
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Date de parution

10/06/2017

Editeur

Gisti

Droit

Droit pénal

Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

En permettant à des personnes dépourvues de moyens suffisants de bénéficier de l'assistance d'un-e avocat-e, l'aide juridictionnelle fait partie, comme l'assurance maladie en matière de santé, des grands dispositifs de solidarité qui, en Europe, s'efforcent d'atténuer les conséquences des inégalités. Elle garantit à ces personnes la possibilité de faire valoir leurs droits quand elles sont susceptibles d'être condamnées par la justice ou quand elles entendent contester une décision administrative qu'elles jugent insatisfaisante. C'est, entre autres, le cas pour les étrangères et les étrangers dans leurs rapports avec les administrations, lorsqu'elles leur refusent un visa, un titre de séjour, une autorisation de travail, ou lorsqu'elles veulent les éloigner. Dans certaines situations, les sans-papiers ont eux aussi accès à l'aide juridictionnelle.

Caractéristiques
Auteur(s) Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)
EAN 9791091800402
Catégorie produits droit
Nombre de pages 36
Edition 2e édition actualisée
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit pénal
Format Broché
Date de parution 10/06/2017
ISBN 979-10-91800-40-2
Collection Les notes pratiques
Dimensions (cm) 14 x 22 x 0.8
Editeur Gisti
Poids du produit 67 g
Libellé Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ? (Broché)
Droit Droit pénal
Titre de l'œuvre Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ? (2e édition)
Thème CLIL Droit des étrangers

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