Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ? (Broché)
- Livres droit pénal
- Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris)
Date de parution
10/06/2017
Editeur
Gisti
Droit
Droit pénal
Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
En permettant à des personnes dépourvues de moyens suffisants de bénéficier de l'assistance d'un-e avocat-e, l'aide juridictionnelle fait partie, comme l'assurance maladie en matière de santé, des grands dispositifs de solidarité qui, en Europe, s'efforcent d'atténuer les conséquences des inégalités. Elle garantit à ces personnes la possibilité de faire valoir leurs droits quand elles sont susceptibles d'être condamnées par la justice ou quand elles entendent contester une décision administrative qu'elles jugent insatisfaisante. C'est, entre autres, le cas pour les étrangères et les étrangers dans leurs rapports avec les administrations, lorsqu'elles leur refusent un visa, un titre de séjour, une autorisation de travail, ou lorsqu'elles veulent les éloigner. Dans certaines situations, les sans-papiers ont eux aussi accès à l'aide juridictionnelle.
| Auteur(s) | Groupe d'information et de soutien des immigrés (Paris) |
|---|---|
| EAN | 9791091800402 |
| Catégorie produits | droit |
| Nombre de pages | 36 |
| Edition | 2e édition actualisée |
| Rayon | Livre|Savoirs|Droit|Droit pénal |
| Format | Broché |
| Date de parution | 10/06/2017 |
| ISBN | 979-10-91800-40-2 |
| Collection | Les notes pratiques |
| Dimensions (cm) | 14 x 22 x 0.8 |
| Editeur | Gisti |
| Poids du produit | 67 g |
| Libellé | Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ? (Broché) |
| Droit | Droit pénal |
| Titre de l'œuvre | Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ? (2e édition) |
| Thème CLIL | Droit des étrangers |
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