La rémunération des dirigeants des sociétés cotées et le vote contraignant des - LA LOI SAPIN 2 DU 9 DÉCE

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Date de parution

11/12/2018

Editeur

Presses universitaires de Strasbourg

Droit

Droit civil

La rémunération des dirigeants des sociétés cotées et le vote contraignant des actionnaires

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a introduit dans le droit français le mécanisme du say on pay, c'est-à-dire un vote contraignant des actionnaires sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.

Parce que ce principe était déjà prévu par les codes de gouvernance, la disposition nouvelle constitue un remarquable effort de transposition d'une règle de soft law dans le Code de commerce.

Cependant, tel qu'il est aujourd'hui envisagé, le vote contraignant suscite de nombreuses interrogations auxquelles cet ouvrage se propose de répondre, en attendant de nouvelles évolutions impliquées par le droit communautaire, lui-même particulièrement intéressé par ce sujet.

La question du vote contraignant des actionnaires se posant dans de nombreux pays, le volume s'inscrit dans une perspective résolument comparatiste.

Caractéristiques
Auteur(s) Collectif
EAN 9791034400300
Catégorie produits droit
Nombre de pages 233
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit civil
Format Broché
Date de parution 11/12/2018
ISBN 979-10-344-0030-0
Collection Droit de l'entreprise
Distributeur CID
Dimensions (cm) 17 x 24 x 1.5
Editeur Presses universitaires de Strasbourg
Poids du produit 450 g
Libellé La rémunération des dirigeants des sociétés cotées et le vote contraignant des - LA LOI SAPIN 2 DU 9 DÉCEMBRE 2016 (Broché)
Droit Droit civil
Titre de l'œuvre La rémunération des dirigeants des sociétés cotées et le vote contraignant des actionnaires - la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016
Préfacier Michel Sapin
Thème CLIL Droit des affaires et commercial

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