La médiation territoriale (Broché)

Passer le carrousel d'images

Date de parution

13/07/2021

Editeur

Territorial

Droit

Droit constitutionnel et administratif

La médiation territoriale

Instituer un règlement amiable des litiges dans les collectivités

Pour éviter des recours contentieux et favoriser le règlement amiable des différends au niveau local, et sans préjudice des dispositifs de médiation existants en France, l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI à fiscalité propre peut instaurer un médiateur, en précisant le champ de ses compétences, la durée de son mandat et les moyens mis à sa disposition. Le médiateur ne peut être ni élu, ni agent de la collectivité ou d'un des groupements dont elle est membre. La saisine du médiateur est gratuite. Elle interrompt les délais de recours et suspend les prescriptions. Il ne peut pas être saisi d'une réclamation, dès lors que le litige est porté devant les tribunaux. Chaque année, le médiateur établit un rapport d'activité.

L'ouvrage doit permettre aux élus de mesurer l'opportunité d'instituer un médiateur dans leur collectivité ou de fournir aux agents des éléments pour une prise de décision. Le législateur laisse une grande marge de liberté aux collectivités ; dès lors cet ouvrage, de manière pratique et opérationnelle, vient proposer un canevas de questions à se poser, de solutions à privilégier, de justifications à fournir, de pièges à éviter.

Caractéristiques
Auteur(s) Dominique Gély
EAN 9782818618370
Catégorie produits droit
Nombre de pages 102
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit constitutionnel et administratif
Format Broché
Date de parution 13/07/2021
ISBN 978-2-8186-1837-0
Collection Les essentiels n°362
Dimensions (cm) 15 x 21 x 0.6
Editeur Territorial
Poids du produit 157 g
Libellé La médiation territoriale (Broché)
Droit Droit constitutionnel et administratif
Titre de l'œuvre La médiation territoriale
Préfacier Christian Leyrit
Thème CLIL PRATIQUE

Des millions de
références en vente


Cumulez des Tickets
retrait gratuit en magasin


Tous vos produits
à prix E.LECLERC


Paiements
100% sécurisés

Options de livraisons du produit

Indisponible

Quantité
1
1 Utilisez les boutons plus et moins ou saisissez directement la quantité désirée