Les Sanctions dans les procédures collectives (Broché)

  • Livres droit des affaires
  • Association des professionnels du contentieux économique et financier (France)
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Date de parution

01/03/2019

Editeur

Iggybook

Droit

Droit des affaires

Association des Professionnels du Contentieux Economique et Financier

Les sanctions en procédures collectives

Présidée par Madame Claire Favre, Présidente honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation, composée de magistrats du siège et du parquet, de professeurs d'université, d'experts de justice, d'administrateurs et mandataires judiciaires, d'arbitres, d'avocats et de responsables juridiques d'entreprise, la Commission de l'APCEF a conduit, sur plus de deux ans, une réflexion approfondie sur la sanction en procédure collective dans l'objectif de cerner la place qui doit être la sienne dans le système actuel.

Cette commission a procédé à une analyse détaillée des textes, de la jurisprudence et de la pratique judiciaire relatives aux trois types de sanctions prévus par le Livre VI du code de commerce :

  • les sanctions patrimoniales à l'encontre des dirigeants : action en responsabilité pour insuffisance d'actif - et des tiers : action en responsabilité pour soutien abusif,
  • les sanctions civiles : faillite personnelle et interdiction de gérer,
  • les sanctions pénales : délit de banqueroute et infractions assimilées.

15 propositions concrètes d'amélioration sont formulées dans ce rapport.

Caractéristiques
Auteur(s) Association des professionnels du contentieux économique et financier (France)
EAN 9782363159793
Catégorie produits droit
Nombre de pages 78
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit des affaires
Format Broché
Date de parution 01/03/2019
ISBN 978-2-36315-979-3
Distributeur Hachette Livre
Dimensions (cm) 17 x 25 x 0.4
Editeur Iggybook
Poids du produit 147 g
Libellé Les Sanctions dans les procédures collectives (Broché)
Droit Droit des affaires
Titre de l'œuvre Les sanctions en procédures collectives


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