Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA (Broché)

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Date de parution

18/05/2010

Editeur

L'Harmattan

Droit

Droit des affaires

En créant entre les Etats parties au traité OHADA une Cour commune de justice et d'arbitrage, les rédacteurs de ce traité ont eu à l'idée de dynamiser par ce moyen l'œuvre d'uniformisation en cours du droit des affaires en Afrique, notamment en s'assurant que les règles édictées sont interprétées et appliquées de la même manière dans l'ensemble des pays signataires. Une décennie après l'adoption des premières règles uniformes, il n'est pas prématuré de prendre la mesure de l'activité de la cour.

Caractéristiques
Auteur(s) Collectif
EAN 9782296121584
Catégorie produits droit
Nombre de pages 692
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit des affaires
URL Ebook https://e-librairie.leclerc/product/9782336263434_9782336263434_4
Format Broché
Date de parution 18/05/2010
ISBN 978-2-296-12158-4
Collection Etudes africaines
Distributeur Harmattan diffusion
Dimensions (cm) 16 x 24 x 3.7
Editeur L'Harmattan
Poids du produit 1030 g
Libellé Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA (Broché)
Droit Droit des affaires
Titre de l'œuvre Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA
Thème CLIL Droit général


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