Le bail commercial et professionnel (Broché)

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Date de parution

26/02/2015

Editeur

Le Particulier

Droit

Droit des affaires

Le bail commercial et professionnel Le statut des baux commerciaux reconnait à l'exploitant d'un fonds de commerce plusieurs droits destinés à assurer la pérennité de son activité : une durée minimale de location de 9 ans, le renouvellement du bail à son expiration ou le versement d'une indemnité d'éviction, le plafonnement du loyer, la possibilité de changer d'activité... Pour en bénéficier, le locataire doit toutefois respecter certaines obligations, faute de quoi il risque la résiliation de son bail : payer le loyer et les charges aux termes convenus, exploiter effectivement le fonds, respecter la destination des lieux notamment. Cette 3e édition fait le point sur les obligations respectives du bailleur et du locataire commercial. Elle est à jour de la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 qui a pour objectif de renforcer la protection des locataires : la répartition des charges et impôts entre bailleur et locataire est désormais encadrée, le locataire ne peut plus renoncer à donner congé au bout de 3 ans, l'état des lieux devient obligatoire... Vous trouverez dans cet ouvrage de nombreuses décisions de justice, un modèle de contrat ainsi que les textes de loi. Ce guide détaille également le statut des baux professionnels auquel sont soumis les professionnels libéraux.

Caractéristiques
Auteur(s) Collectif
EAN 9782357311343
Catégorie produits droit
Nombre de pages 178
Edition 3e édition
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit des affaires
Format Broché
Date de parution 26/02/2015
ISBN 978-2-35731-134-3
Collection Guide encyclopédique
Distributeur Sodis
Dimensions (cm) 24x15
Editeur Le Particulier
Poids du produit 304 g
Libellé Le bail commercial et professionnel (Broché)
Droit Droit des affaires
Titre de l'œuvre Le bail commercial et professionnel
Thème CLIL DROIT


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