Le bail commercial (Broché)

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Date de parution

11/06/2009

Editeur

Le Particulier

Droit

Droit des affaires

Qui peut conclure un bail commercial ? Pour quels locaux ? Comment est fixé le loyer ? Peut-il varier ? Le locataire a-t-il le droit de changer d'activité, de sous-louer ? Peut-il exiger le renouvellement de son bail ? Comment se calcule l'indemnité d'éviction ? Le statut des baux commerciaux protège le locataire contre les risques d'éviction. En effet, celui-ci bénéficie, sauf cas exceptionnels, du droit au renouvellement de son bail. Ce véritable droit à la «propriété commerciale» lui assure la pérennité de son activité, en lui évitant d'avoir à transporter son commerce, au risque de perdre sa clientèle et de voir ainsi disparaitre purement et simplement son fonds de commerce. Cet ouvrage complet et pratique s'adresse aussi bien au propriétaire qu'au locataire : il détaille les obligations respectives des parties, de la conclusion du bail à son renouvellement ou à sa résiliation, en passant par la fixation du loyer et son évolution. Enrichi de plus de 200 décisions de justice, d'un modèle de contrat de location commenté et des textes du Code de commerce relatifs au bail commercial, vous y trouverez conseils et solutions pour répondre à toutes les questions qui peuvent se poser en cours de location.

Caractéristiques
Auteur(s) Collectif
EAN 9782357310353
Catégorie produits droit
Nombre de pages 161
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit des affaires
Format Broché
Date de parution 11/06/2009
ISBN 978-2-35731-035-3
Collection Guide encyclopédique
Distributeur Sodis
Dimensions (cm) 24x15
Editeur Le Particulier
Poids du produit 304 g
Libellé Le bail commercial (Broché)
Droit Droit des affaires
Titre de l'œuvre Le bail commercial


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