La réforme du statut de l'entrepreneur individuel - Analyse et commentaires de la loi du 14 février 2022

Le statut de l'entrepreneur individuel vient d'être réformé par la loi du 14 février 2022. C'est une réforme de grande ampleur, d'une part parce qu'elle concerne près de 3 millions de travailleurs indépendants en France, d'autre part parce que les incidences juridiques et pratiques sont très importantes.

Outre son patrimoine personnel, l'entrepreneur individuel est désormais également doté d'un patrimoine professionnel constitué de tous les biens, droits et obligations qui sont utiles à son activité professionnelle. Son patrimoine personnel est ainsi protégé.

Cet ouvrage a pour objet de présenter cette réforme en deux temps :

• Rénovation du statut de l'entrepreneur individuel : instauration d'un patrimoine professionnel, fonctionnement, transmission et extinction de ce patrimoine professionnel
• Articulation du statut de l'entrepreneur individuel : avec le droit des procédures collectives, avec le droit patrimonial de la famille, avec le droit du travail et de la sécurité sociale.

Points forts

• Analyse de la réforme du statut de l'entrepreneur individuel et de ses incidences pratiques
• Pas de concurrence comparable