Code des entreprises en difficulté 2023 (Relié)

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Date de parution

17/11/2022

Editeur

LexisNexis

Droit

Droit des affaires

Code des entreprises en difficulté

Textes à jour au 8 septembre 2022

12e édition

Cette 12e édition intègre notamment :

  • le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ;
  • la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
  • le décret du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;
  • l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;
  • l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
  • l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises.

Caractéristiques
Auteur(s) Collectif
EAN 9782711037391
Catégorie produits droit
Nombre de pages XXI-2015
Edition 12e édition
Rayon Livre|Savoirs|Droit|Droit des affaires
Format Relié
Date de parution 17/11/2022
ISBN 978-2-7110-3739-1
Collection Codes bleus
Dimensions (cm) 15 x 20 x 6
Editeur LexisNexis
Poids du produit 1230 g
Libellé Code des entreprises en difficulté 2023 (Relié)
Droit Droit des affaires
Titre de l'œuvre Code des entreprises en difficulté 2023
Thème CLIL Droit général


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