Code de la copropriété 2023 (Relié)

Date de parution

10/11/2022

Editeur

LexisNexis

Droit

Droit civil

Code de la copropriété 2023

26^e édition

Cette 26^e édition intègre notamment :

le décret du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble ;
le décret du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété ;
le décret du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.

Caractéristiques
Auteur(s)	Collectif
EAN	9782711037322
Catégorie produits	droit
Nombre de pages	XXIX-1703
Edition	26e édition à jour au 05.09.2022
Rayon	Livre\|Savoirs\|Droit\|Droit civil
Format	Relié
Date de parution	10/11/2022
ISBN	978-2-7110-3732-2
Collection	Codes bleus
Dimensions (cm)	14 x 20 x 4.5
Editeur	LexisNexis
Poids du produit	1040 g
Libellé	Code de la copropriété 2023 (Relié)
Droit	Droit civil
Titre de l'œuvre	Code de la copropriété 2023
Thème CLIL	Droit général