Changements d'usage des locaux d'habitation - Les réformes de l'article L. 631-7 du Code de la cosntructi

Livres droit civil
Guillaume Daudré, Patrick Wallut

Date de parution

21/04/2022

Editeur

LexisNexis

Droit

Droit civil

À jour des dernières réformes et de la jurisrudence récente, l'ouvrage expose le nouveau régime du changement d'usage des locaux d'habitation. Par son ouverture à la pratique et ses nombreuses références, cet ouvrage constitue un guide juridique à la disposition de tous les acteurs de l'immobilier et de leurs conseils.

Caractéristiques
Auteur(s)	Guillaume Daudré, Patrick Wallut
EAN	9782711036974
Catégorie produits	droit
Nombre de pages	XVII-576
Edition	3e édition à jour au 1er mars 2022
Rayon	Livre\|Savoirs\|Droit\|Droit civil
Format	Broché
Date de parution	21/04/2022
ISBN	978-2-7110-3697-4
Collection	Droit & professionnels:Droit immobilier
Dimensions (cm)	16 x 24 x 3.1
Editeur	LexisNexis
Poids du produit	928 g
Libellé	Changements d'usage des locaux d'habitation - Les réformes de l'article L. 631-7 du Code de la cosntruction et de l'habitation (Broché)
Droit	Droit civil
Titre de l'œuvre	Changements d'usage des locaux d'habitation
Préfacier	Hugues Périnet-Marquet
Thème CLIL	Droit général